Quand l’hiver approche, la question du logement peut virer à l’angoisse pour des millions de locataires en difficulté. La trêve hivernale 2025-2026, qui suspend les expulsions du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, offre une protection essentielle, mais elle n’est pas absolue.

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Début de la trêve hivernale : 1er novembre 2025 ·
Fin de la trêve hivernale : 31 mars 2026 ·
Expulsions suspendues : Oui, sauf exceptions ·
Exceptions principales : Squats, logements insalubres, violences conjugales ·
Loi applicable : Loi du 31 juillet 2025

Aperçu rapide

1Dates clés
2Droits du locataire
  • Expulsion suspendue
  • Maintien dans les lieux
  • Protection contre les coupures d’eau/gaz/électricité
3Exceptions
  • Squats / occupations illicites
  • Logements insalubres
  • Violences conjugales
  • Décisions de justice antérieures
4Nouveautés 2025

Voici un résumé des informations clés à retenir.

Six faits essentiels pour naviguer la trêve hivernale 2025-2026.
Élément Valeur
Période de la trêve 1er novembre 2025 – 31 mars 2026
Suspension des expulsions Oui, sauf exceptions spécifiques (Service Public)
Loi applicable Loi logement du 31 juillet 2025
Exceptions principales Squats, logements insalubres, violences conjugales
Organismes de référence Service-Public, info.gouv.fr, ANIL
Aides disponibles FSL, APL, accompagnement social

Trêve hivernale 2025-2026 : dates, droits et exceptions

Dates officielles de la trêve hivernale

  • La trêve hivernale s’étend du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus, selon Service Public, le site officiel d’information administrative.
  • Pendant cette période, les expulsions de locataires de leur résidence principale sont suspendues, même en cas de décision judiciaire.
  • La trêve concerne uniquement les résidences principales des locataires (MAE, assureur spécialiste de l’habitat).
Ce qu’il faut retenir

Cinq mois de répit pour les locataires de bonne foi : du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, personne ne peut être mis à la rue, sauf exceptions très encadrées. C’est la règle de base.

Quand commencent les expulsions en 2025 ?

Les expulsions ne peuvent être exécutées qu’à partir du 1er avril 2026, sauf exceptions (squats, insalubrité, violences). Pendant la trêve, la procédure judiciaire peut être engagée, mais l’expulsion effective est bloquée (MAE).

Quels sont vos droits pendant cette période ?

  • La trêve suspend l’exécution des expulsions pour tout motif, y compris impayés de loyers (Le Revenu, média économique).
  • Il est interdit au bailleur de procéder à une expulsion par ses propres moyens pendant la trêve (Secours Catholique, association de solidarité).
  • Les procédures judiciaires d’expulsion peuvent être engagées pendant la trêve, mais leur exécution est reportée au 1er avril.

Le propriétaire conserve son droit d’engager une action en justice, mais le juge ne peut ordonner l’expulsion effective qu’après le 31 mars 2026. Cette distinction entre procédure et exécution est cruciale.

Le piège

Ne pas confondre suspension de l’exécution et suspension de la procédure : un locataire peut recevoir une convocation au tribunal pendant la trêve, ce qui laisse présager une expulsion dès la fin de la période.

L’enjeu : la trêve offre un répit, pas une annulation des poursuites.

Quand la trêve hivernale ne s’applique pas ?

Exceptions principales à la suspension des expulsions

  • Les squatteurs ne bénéficient pas de la protection de la trêve hivernale, y compris pour les résidences principales, secondaires, garages ou terrains.
  • Les logements déclarés insalubres ou dangereux ne sont pas couverts (CB Huissiers, étude d’huissiers de justice).
  • Les résidents d’immeubles sous arrêté de mise en sécurité peuvent être expulsés pendant la trêve.

La trêve hivernale, dans ces cas, cesse de protéger les occupants. Les autorités estiment que le danger immédiat pour la sécurité prime sur la protection hivernale.

Cas des squats et occupations illicites

  • La loi du 27 juillet 2023 permet une procédure simplifiée d’expulsion des squatteurs initiée auprès du préfet, avec décision en environ 72 heures.
  • Cette procédure accélérée ne connaît pas de trêve hivernale.
  • Les propriétaires peuvent faire appel au préfet pour obtenir une expulsion rapide même en hiver.
Le paradoxe

Pour un propriétaire dont le logement est squatté, l’hiver 2025 est la meilleure saison pour agir : la procédure préfectorale express (72 h) contourne totalement la trêve.

Ce constat montre que la protection hivernale n’est pas absolue.

Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ?

Exception pour logement dangereux ou insalubre

  • Expulsion possible si le logement est en péril ou déclaré insalubre.
  • Cette exception vise à protéger les occupants d’un danger immédiat pour leur santé ou leur sécurité.

L’ironie est que la même trêve qui protège les locataires peut être levée quand le logement devient un danger pour ses occupants. L’expulsion est alors un acte de protection, non de répression.

Exception pour violence conjugale

  • Expulsion possible pour conjoints exclus du domicile conjugal par ordonnance de protection en cas de violences.
  • Les victimes de violences domestiques sont protégées, l’expulsion vise l’agresseur.

Exception pour non-paiement antérieur à la trêve

  • Les dettes antérieures ne suspendent pas toutes les procédures : le bailleur peut continuer les démarches judiciaires.
  • Les locataires déjà relogés dans un logement adapté ne sont pas protégés par la trêve.
Ce qui reste incertain

L’impact exact de la réforme de juillet 2025 sur les délais d’expulsion pour impayés n’est pas encore connu avec précision : les décisions de la Cour de cassation à venir détermineront la portée réelle des exceptions.

Ces exceptions réduisent le champ de la protection : il est crucial de vérifier sa situation personnelle.

Est-il possible d’être expulsé pendant la trêve hivernale ?

Oui, dans certains cas limités

  • Les expulsions avec concours de la force publique sont suspendues.
  • Un propriétaire peut obtenir une autorisation judiciaire pour les cas exceptionnels (insalubrité, violences, squat).
  • Les procédures judiciaires peuvent être engagées, mais l’exécution effective est bloquée jusqu’au 31 mars.

Est-ce que le propriétaire a le droit de me mettre dehors en hiver ?

Non, sauf autorisation pour les exceptions listées (squat, insalubrité, violences conjugales). Le propriétaire ne peut pas agir seul : seule une décision de justice ou une procédure préfectorale accélérée peut aboutir à une expulsion pendant la trêve (CB Huissiers).

Procédure d’expulsion après la trêve

  • Les expulsions reprennent après le 31 mars 2026.
  • La trêve hivernale est codifiée à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution (INC Conso, institut national de la consommation).
  • Un locataire menacé doit anticiper dès l’hiver pour éviter une expulsion au printemps (Secours Catholique).

Le message est clair pour tout locataire en difficulté : la trêve hivernale 2025-2026 est un répit, pas une annulation. Les dettes ne disparaissent pas.

Quelle est la nouvelle loi pour les locataires en 2025 ?

Loi logement de juillet 2025 : renforcement de la protection

  • La nouvelle loi prolonge certaines protections, notamment en matière de prévention des expulsions (Ministère de l’Écologie).
  • Les textes renforcent les obligations des propriétaires en matière de relogement.
  • Des aides supplémentaires sont prévues pour les locataires en difficulté, via le FSL (Fonds de Solidarité Logement) (INC Conso).
Pourquoi ça compte

Le législateur a voulu équilibrer deux impératifs : protéger les locataires vulnérables tout en offrant aux propriétaires des recours plus rapides contre les abus (squats, insalubrité). Un compromis qui reste fragile.

Nouvelles obligations pour les propriétaires

  • Les propriétaires doivent fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tout logement mis en location.
  • Des délais supplémentaires sont accordés en cas de force majeure pour les locataires en impayés.
  • Les communes doivent renforcer les dispositifs de prévention des expulsions.

« La trêve hivernale suspend l’exécution des expulsions locatives. Elle s’applique du 1er novembre au 31 mars de chaque année. »

Service Public (portail officiel d’information administrative)

La loi de 2025 affine le cadre : elle clarifie les exceptions et renforce les aides.

Comment se protéger d’une expulsion pendant la trêve hivernale ?

  1. Vérifier les dates légales : la trêve bloque l’exécution des expulsions du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026.
  2. Contacter un avocat ou une association : les locataires doivent prouver leur situation pour bénéficier de la protection ; les associations d’aide juridique (ANIL, ADIL) peuvent intervenir gratuitement.
  3. Connaître ses droits en tant que locataire : la trêve suspend l’exécution des expulsions pour tout motif, y compris impayés de loyers ; la protection s’applique aussi aux personnes hébergées en cadre social ou en attente de relogement.

Vérifier les dates légales

  • La trêve bloque l’exécution des expulsions du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026.
  • Vérifiez si votre situation entre dans les exceptions (squat, insalubrité, violences).

Contacter un avocat ou une association

  • Les locataires doivent prouver leur situation pour bénéficier de la protection.
  • Les associations d’aide juridique (ANIL, ADIL) peuvent intervenir gratuitement.

« Les squatteurs ne bénéficient pas de la protection de la trêve hivernale, y compris pour les résidences principales. »

Service Public (portail officiel d’information administrative)

Connaître ses droits en tant que locataire

  • La trêve suspend l’exécution des expulsions pour tout motif, y compris impayés de loyers.
  • Les procédures judiciaires peuvent être engagées, mais l’expulsion effective est bloquée.
  • La protection s’applique aussi aux personnes hébergées en cadre social ou en attente de relogement.

« La trêve hivernale est codifiée à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. »

INC Conso (Institut national de la consommation)

En résumé : La trêve hivernale 2025-2026 protège les locataires de bonne foi du 1er novembre au 31 mars. Pour les locataires en difficulté : contactez sans attendre une ADIL ou votre mairie. Pour les propriétaires victimes de squat : la procédure préfectorale accélérée (72 h) reste votre meilleur levier.

Chronologie de la trêve hivernale 2025-2026

  • Été 2025 : Promulgation de la loi logement 2025 (Ministère de l’Écologie)
  • 31 juillet 2025 : Entrée en vigueur des principales dispositions
  • 1er novembre 2025 : Début de la trêve hivernale 2025-2026
  • 31 mars 2026 : Fin de la trêve hivernale – reprise des expulsions
  • Avril 2026 : Période post-trêve : procédures d’expulsion possibles (MAE)

Cette chronologie montre que la période de protection est courte : il faut agir avant avril 2026.

Ce qui est confirmé et ce qui reste incertain

Faits confirmés

  • Dates du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026
  • Suspension des expulsions locatives pendant cette période
  • Exceptions légales pour squats et logements insalubres
  • Nouvelle loi logement en vigueur depuis juillet 2025

Ce qui reste incertain

  • Impact exact de la réforme sur les délais d’expulsion pour impayés
  • Nombre d’expulsions effectives après la trêve en 2026
  • Décisions de la Cour de cassation sur les cas d’exception

Ces incertitudes appellent à la vigilance : suivez l’actualité juridique.

Upsides et Downslides

Avantages

  • Protection systématique des locataires en hiver
  • Recours possibles auprès des associations
  • Procédure accélérée pour les propriétaires de logements squattés
  • Renforcement des aides sociales via la loi 2025

Inconvénients

  • Exceptions nombreuses qui réduisent la portée de la protection
  • Les dettes de loyer continuent de s’accumuler pendant la trêve
  • Les propriétaires peuvent préparer la procédure judiciaire pendant l’hiver
  • Le nombre exact d’expulsions post-trêve reste inconnu
Sources supplémentaires

auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

Questions fréquentes

Peut-on être expulsé pendant la trêve hivernale ?

Oui, dans certains cas limités : squat, logement insalubre, violences conjugales ou relogement adapté. Sinon, l’expulsion est suspendue jusqu’au 31 mars 2026 (Service Public).

Quels sont les recours si le propriétaire menace d’expulsion ?

Contactez l’ADIL de votre département, un avocat spécialisé ou le Secours Catholique. Vous pouvez aussi saisir la commission de surendettement si vos impayés sont liés à une perte de revenus (Secours Catholique).

Que faire si je ne peux pas payer mon loyer pendant la trêve ?

Demandez une aide au FSL (Fonds de Solidarité Logement) auprès de votre département. Vous pouvez aussi solliciter un étalement de la dette auprès de votre bailleur (INC Conso).

La trêve hivernale s’applique-t-elle aux squats ?

Non, les squatteurs ne bénéficient pas de la protection de la trêve hivernale. Une procédure préfectorale accélérée (environ 72 h) permet leur expulsion même en hiver (Service Public).

Comment demander une aide pour le logement pendant la trêve ?

Adressez-vous à la CAF pour les APL, au FSL pour une aide d’urgence, ou à une association comme le Secours Catholique pour un accompagnement social (Secours Catholique).

La trêve hivernale couvre-t-elle les coupures d’énergie ?

Oui, la trêve hivernale interdit les coupures d’eau, gaz et électricité pour impayés pendant la période du 1er novembre au 31 mars (MAE).

Quelles sont les conséquences d’une dette de loyer après la trêve ?

Après le 31 mars 2026, l’expulsion peut être exécutée si la dette n’est pas réglée ou un plan d’apurement signé. Anticipez dès l’hiver pour négocier un échéancier (INC Conso).

Pour tout locataire en situation précaire, le choix est clair : utiliser la trêve hivernale 2025-2026 pour régulariser sa situation ou négocier un plan d’apurement, ou risquer une expulsion au printemps 2026.